Licenciement d’une employée de maison : comment éviter les risques juridiques et accusations de discrimination ? »

J’ai été consultée par des clients qui, après avoir obtenu une place en crèche pour leur enfant, ont procédé au licenciement de leur nounou.

Il s’avère que le licenciement de la salariée est également intervenu concomitamment au fait qu’elle les ait informés qu’elle souffrait d’une inflammation du canal carpien bilatérale et devait se faire opérer prochainement, ce qui engendrerait une longue convalescence.

La salariée a contesté son licenciement considérant qu’elle aurait en réalité été licenciée en raison de son état de santé et saisi le Conseil de Prud’hommes pour solliciter le paiement des sommes suivantes :

• 30 000 € à titre de nullité du licenciement,
• 25 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l’état de santé,
• 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal.

Arguments développés par la salariée pour contester son licenciement :

• Licenciement pour cause réelle et sérieuse (suppression du poste) : Nous affirmions que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, à savoir la suppression du poste de garde d’enfants après que l’enfant du couple ait obtenu une place en crèche. L’obtention de cette place en crèche rendait inutile le maintien de l’employé de maison.
• Antériorité des démarches pour obtenir une place en crèche : Les employeurs démontraient qu’ils avaient entamé les démarches pour obtenir une place en crèche bien avant l’annonce par la salariée de son intervention chirurgicale. Cela démontrait que la décision de la licencier n’avait pas été motivée par son état de santé, mais par l’organisation familiale.
• Absence de discrimination liée à l’état de santé : Les employeurs démontraient également qu’ils avaient connaissance depuis l’embauche de la salariée de son état de santé et que cela n’avait jamais posé de difficulté dans l’exécution de la relation professionnelle.

Décision rendue par le Conseil de Prud’hommes :

Dans un premier temps, les Conseillers Prud’homaux se sont déclarés en partage de voix, ce qui signifie qu’ils ne sont pas parvenus à donner raison à l’une ou l’autre des parties, ce qui démontre la complexité de ce dossier.

Les Conseillers Prud’homaux nous ont donc renvoyés devant un magistrat professionnel appelé le juge départiteur.

Après avoir replaidé le dossier devant ce juge départiteur, celui-ci a donné raison à mes clients et a débouté la salariée de l’intégralité de ses demandes.

Particulier employeur, il est nécessaire d’être vigilant lorsque vous procédez au licenciement de votre employé de maison. Le recours à un avocat n’est jamais inutile.